CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Lift Express – Loca-Lift
Article 1 - Conditions de vente
La Location de lift avec opérateur par Loca-lift sprl est régie exclusivement par les présentes conditions de vente. Toute clause figurant dans les commandes de nos clients, contraires aux présentes conditions générales, est considérée comme nulle et non avenue. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l‘objet d'un accord écrit de Loca-Lift sprl
Article 2 - Commandes et offres
Toute commande passée par un client entraîne l'acceptation totale des présentes conditions générales par ce client. Les commandes passées par le client engagent ce dernier et peuvent être annulées au plus tard la veille de la prestation à faire. Les offres faites par Loca-Lift sprl le sont sans engagement. Seules les commandes passées par le client et acceptées par Loca-Lift sprl engagent Loca-Lift sprl. Lors d'une réservation le client s'engage à payer minimum la moitié de la durée réservée. Loca-Lift sprl ne sera pas responsable d'une diminution du temps de travail ou annulation sur place.
Article 3 - Conditions de livraison
« Délais : nos délais de livraison sont indicatifs. Les délais ne sont impératifs que s’ils sont expressément stipulés et acceptés par écrit. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la prestation subit un retard et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 8 jours, prétendre à une indemnisation. Celle-ci n'excède pas 10% du montant de la commande en apportant la preuve de son dommage du fait du dépassement du délai. Outre l’article 10, Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : non-respect des conditions de paiement par le client, changements décidés par le client en cours d’exécution de la commande, absence par le client des informations nécessaires pour l’exécution de la commande dans le délai spécifié.
Prestations : L'heure de début de prestation est donnée à titre indicatif. Un retard dû aux impératifs de la circulation ne pourra être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande ou réclamer des dédommagements. La durée de la prestation est stipulée lors de la commande par le client et engage Loca-lift sprl pendant cette durée. Loca-Lift sprl ne peut être tenu responsable de retard de livraison de matériel du côté du client. Néanmoins Loca-lift sprl mettra tout en œuvre pour essayer de rester plus longtemps ou revenir le plus rapidement possible pour servir le client. II incombe au client de prévoir la place et les autorisations nécessaires pour le stationnement du lift. Toute prestation annulée sur place suite à un manque de place de stationnement entraînera une facturation de forfait de déplacement. »
Article 4 - Réclamation
Toute réclamation doit parvenir par lettre recommandée à Loca-lift sprl dans an délai de 8 jours à dater de la prestation. Passé ce délai, le bon déroulement de la prestation est réputé acceptée par le client. Une réclamation ne pourra en aucun cas être invoquée afin de retarder le paiement d'une facture ou effectuer une compensation entre une facture due par le client et une facture due par Loca-Lift sprl au client. Tout dégât dû à l‘installation du lift doit être signalé dans les mêmes délais. Passé ce délai, Loca-lift ne pourra être tenue responsable de toute dégradation quelconque.
Article 5 - Responsabilité
Le placement contre des balcons/façades vétustes ou en mauvais état, ainsi que contre tout support dont la fragilité n'est pas visible, tombe sous la responsabilité du client. Le client loue lift avec opérateur. L'opérateur installe l‘échelle et est responsable de la manipulation du plateau. Le client est responsable des matériaux mis sur le plateau. Le poids mis sur le plateau ne peut dépasser 300 kg ! Tout dégât à l'échelle suite au non-respect des consignes de l‘opérateur est à charge du client. Toute marchandise transformée par le client ou un tiers ne sera jamais remplacée. Au cas où un dégât surviendrait suite au placement de l‘échelle (sauf balcons/façades vétustes ou en mauvais état), Loca-lift sprl s'engage à effectuer les réparations nécessaires. L'engagement sera applicable que si le client a informé Loca-Lift sprl du dégât par lettre recommandée endéans les 8 jours qui suivent la prestation. En aucun cas, la responsabilité de Loca-lift sprl ne dépassera la réparation. Aucun dédommagement, quel qu'il soit, ne pourra être réclamé à Loca-lift sprl à quel titre que ce soit. La responsabilité contractuelle de l’opérateur s’arrête après l’installation du lift. Toutes les opérations subséquentes sont de la responsabilité du client ou du tiers chargé du déménagement et/ou du transport.
Article 6 - Conditions de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% par mois de retard et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :
- jusqu'à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé
- de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé
- de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé
- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé
- à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant en principal impayé
Article 7 - Mission
La mission lift de l’opérateur est de livrer et d’installer le lift nécessaire pour assurer le déménagement du client. Il ne procède jamais lui-même au déménagement et ne manipule pas les meubles du client. De même, il ne procède pas à leur transport. L’opérateur peut, à la demande du client à sous sa seule responsabilité, demander à l’opérateur de lui donner une aide ponctuelle pour le déplacement d’un meuble. En aucun cas, cette manipulation n’entraînera sa responsabilité. L’opérateur ne pourra, non plus, être tenu responsable pour la chute ou le bris de meubles dus à un mauvais chargement du lift.
Article 8 – Assurance
Le client peut faire assurer son mobilier pendant le déménagement soit par l’intermédiaire de Loca-Lift via https://verzekerje.be/assuretondemenagement.be/ soit par son propre assureur. S’il ne se fait pas assurer, il pourra seulement invoquer la responsabilité de l’opérateur prévue à l’article 5.
Le client peut demander à l’opérateur de faire assurer les biens en déménagement contre « tous risques », notamment : vol, avaries, perte, incendie etc. Suivant les conditions générales d’assurances, dans le cadre d’une police flottante conclue par l’opérateur. La valeur assurée des objets en déménagement s’entend « en valeur totale », c’est à dire avec application de la règle proportionnelle, et doit obligatoirement correspondre à la valeur de remplacement « en l’état », de la totalité des biens en déménagement.
Le client est libre de choisir éventuellement son propre assureur ; dans ce cas, il s’engage expressément à conclure avec cet assureur, une police d’assurance, sans franchise, dont la couverture des risques et la valeur assurée sont équivalents à ce qui est décrit ci-dessus; le client s’engage, en outre à obtenir de cet assureur un abandon de recours au bénéfice de l’opérateur.
Toute réclamation doit, sous peine de perte du droit de recours contre l’opérateur, avoir donné lieu à des remarques consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison. Ces remarques doivent être confirmées par le client dans les deux jours ouvrables de la livraison, par lettre recommandée à la poste à l’adresse de l’opérateur. Le client adressera, en outre, la réclamation auprès de la compagnie d’assurance, dans les formes et délais requis par la police d’assurance.
Article 9 – Emplacement de parking
Si les règlements de police l’exigent, le client devra réserver à ses frais les emplacements nécessaires au stationnement du lift. Si le déménageur offre ses services pour cette réservation, le coût en restera à la charge du client.
Article 10 - Force majeure, suspension et rupture du contrat
10.1. Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à notre société de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de rompre le contrat, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
10.2. Tous les contrats conclus par notre société sont conclus intuitu personae. Toute modification de la situation du client telle que, sans cette énumération, puisse être considérée comme exhaustive, le décès, toute autre limitation de la capacité juridique, la faillite, la procédure en réorganisation judiciaire, l’ébranlement du crédit, un arriéré d’ONSS, la dissolution ou la transformation de la société, la fusion ou la scission, un arriéré de paiement, etc. autorise notre société à mettre fin au contrat de plein droit sans qu’il en résulte pour le client un droit à une quelconque indemnisation.
10.3. La rupture de la présente vente aux torts d’une des parties, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la restitution immédiate des paiements faits par le client en cas e faute de notre société et d’abandon des paiements exécutés en cas de faute du client, ainsi que l’obligation pour la partie défaillante de dédommager l’autre de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture dont il apporterait la preuve.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.
ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN - Lift Express – Loca-Lift
Artikel 1 - Verkoopvoorwaarden
De verhuur van liften met bedieningspersoneel door Loca-Lift bvba wordt uitsluitend geregeld door de onderhavige verkoopvoorwaarden. Elke clausule in de orders van onze klanten die in strijd is met deze voorwaarden, zal als nietig worden beschouwd. Elke afwijking van deze voorwaarden is onderworpen aan het schriftelijk akkoord van Loca-Lift bvba.
Artikel 2 - Opdrachten en aanbiedingen
Elke bestelling door een klant impliceert de volledige aanvaarding van deze algemene voorwaarden door de klant. De door de klant geplaatste bestellingen zijn bindend voor de klant en kunnen worden geannuleerd tot uiterlijk de dag voordat de dienst moet worden verleend. De aanbiedingen van Loca-Lift sprl zijn vrijblijvend. Alleen door de Klant geplaatste bestellingen die door Loca-Lift bvba zijn aanvaard, binden Loca-Lift bvba. Bij het maken van een reservering stemt de klant ermee in ten minste de helft van de gereserveerde tijd te betalen. Loca-Lift bvba is niet aansprakelijk voor enige verkorting van de werktijd of annulering ter plaatse.
Artikel 3 - Leveringsvoorwaarden
"Deadlines: onze levertijden zijn indicatief. De termijnen zijn slechts bindend indien zij uitdrukkelijk schriftelijk zijn bepaald en aanvaard. In dit geval kan de koper, indien de dienstverlening vertraging oploopt en pas na verzending van een aangetekende brief die 8 dagen zonder resultaat is gebleven, schadevergoeding eisen. Deze schadevergoeding zal niet meer bedragen dan 10% van het bedrag van de bestelling, op voorwaarde dat de koper kan bewijzen dat hij door de vertraging schade heeft geleden. In aanvulling op artikel 10 ontslaan de volgende omstandigheden ons van onze termijnen: niet-naleving van de betalingsvoorwaarden door de klant, wijzigingen waartoe de klant beslist tijdens de uitvoering van de bestelling, het ontbreken door de klant van de informatie die noodzakelijk is voor de uitvoering van de bestelling binnen de gestelde termijn.
Diensten : De begintijd van de dienst wordt ter indicatie vermeld. Een vertraging die te wijten is aan de vereisten van het verkeer kan door de klant niet worden ingeroepen om zijn bestelling te annuleren of op te schorten of om schadevergoeding te eisen. De duur van de dienst wordt bij de bestelling door de klant vastgelegd en verbindt Loca-Lift bvba voor deze duur. Loca-Lift sprl kan niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele vertragingen in de levering van materiaal door de klant. Niettemin zal Loca-Lift bvba alles in het werk stellen om langer te blijven of zo snel mogelijk terug te komen om de klant van dienst te zijn. Het is de verantwoordelijkheid van de klant om voor de nodige ruimte en vergunningen voor het parkeren van de lift te zorgen. Elke dienst die ter plaatse wordt geannuleerd wegens gebrek aan parkeerruimte zal aanleiding geven tot de facturatie van een forfaitair bedrag voor de verplaatsing.
Artikel 4 - Klachten
Elke klacht moet per aangetekend schrijven aan Loca-lift sprl worden gericht binnen 8 dagen na de datum van de dienst. Na deze termijn wordt de klant geacht de dienst te hebben aanvaard. In geen geval kan een klacht ingeroepen worden om de betaling van een factuur uit te stellen of om een door de Klant verschuldigde factuur te verrekenen met een door Loca-Lift bvba aan de Klant verschuldigde factuur. Eventuele schade als gevolg van de installatie van de lift moet binnen dezelfde termijn worden gemeld. Na deze termijn kan Loca-Lift niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele schade.
Artikel 5 - Aansprakelijkheid
De klant is verantwoordelijk voor de installatie van de lift tegen vervallen balkons/gevels of tegen elke steun waarvan de breekbaarheid niet zichtbaar is. De klant huurt een lift met een operator. De operator installeert de ladder en is verantwoordelijk voor de bediening van het platform. De klant is verantwoordelijk voor het op het platform geplaatste materiaal. Het op het platform geplaatste gewicht mag niet meer dan 300 kg bedragen! De klant is verantwoordelijk voor eventuele schade aan de ladder veroorzaakt door het niet opvolgen van de instructies van de operator. Goederen die door de klant of een derde zijn verwerkt, worden nooit vervangen. In geval van schade ten gevolge van de plaatsing van de ladder (behalve voor oude of beschadigde balkons/gevels), verbindt Loca-lift bvba zich ertoe de nodige herstellingen uit te voeren. Deze verbintenis is slechts van toepassing indien de Klant Loca-Lift bvba binnen de 8 dagen na de prestatie per aangetekend schrijven op de hoogte heeft gebracht van de schade. In geen geval zal de aansprakelijkheid van Loca-Lift sprl verder gaan dan de reparatie. Van Loca-Lift bvba kan geen enkele schadevergoeding geëist worden, om welke reden dan ook. De contractuele verantwoordelijkheid van de exploitant eindigt na de installatie van de lift. Alle verdere handelingen zijn de verantwoordelijkheid van de klant of van de derde die belast is met de verhuizing en/of het transport.
Artikel 6 - Betalingsvoorwaarden
"Niet-betaling van een factuur op de vervaldag brengt van rechtswege en zonder ingebrekestelling met zich mee: onmiddellijke betaling van elke andere factuur die is uitgeschreven, maar nog niet opeisbaar is, aanrekening van moratoire interesten ten belope van 10% per maand vertraging en aanrekening van een bedrag gelijk aan :
- tot 4000 €: 10% van de onbetaalde hoofdsom
- van € 4000 tot € 12 500: 7,5% van de uitstaande hoofdsom
- van € 12.500 tot € 25.000: 5% van de uitstaande hoofdsom
- van € 12.500 tot € 25.000: 5% van de uitstaande hoofdsom
- vanaf 50.000 euro: 1,5% van de uitstaande hoofdsom
Artikel 7 - Opdracht
De operator heeft als taak de lift te leveren en te installeren die nodig is voor de verhuizing van de klant. Hij voert de verhuizing nooit zelf uit en komt niet aan de meubels van de klant. Hij vervoert ze ook niet. De exploitant kan, op verzoek van de klant en onder diens uitsluitende verantwoordelijkheid, de exploitant vragen hem af en toe te helpen bij het verplaatsen van een meubelstuk. De Concessiehouder kan in geen geval verantwoordelijk worden gesteld voor deze behandeling. De exploitant kan niet aansprakelijk worden gesteld voor het vallen of breken van meubilair als gevolg van een onjuiste belading van de lift.
Artikel 8 - Verzekering
De klant kan zijn inboedel tijdens de verhuizing verzekeren, hetzij via Loca-Lift via https://verzekerje.be/assuretondemenagement.be/, hetzij via zijn eigen verzekeraar. Indien de klant geen verzekering afsluit, kan hij zich alleen beroepen op de aansprakelijkheid van de exploitant als bedoeld in artikel 5.
De klant kan de vervoerder verzoeken de te verhuizen goederen te verzekeren tegen "alle risico's", met inbegrip van diefstal, beschadiging, verlies, brand, enz. Overeenkomstig de algemene verzekeringsvoorwaarden, in het kader van een door de Concessiehouder afgesloten vlottende polis. De verzekerde waarde van de verplaatste voorwerpen wordt geacht "in totale waarde" te zijn, d.w.z. met toepassing van de evenredigheidsregel, en moet noodzakelijkerwijs overeenkomen met de vervangingswaarde "in de staat waarin zij zich bevinden" van alle verplaatste goederen.
Het staat de klant vrij zijn eigen verzekeraar te kiezen; in dat geval verbindt hij zich er uitdrukkelijk toe met deze verzekeraar een verzekeringspolis af te sluiten, zonder franchise, waarvan de risicodekking en de verzekerde waarde gelijkwaardig zijn aan die welke hierboven is beschreven; de klant verbindt zich er tevens toe van deze verzekeraar een afstand van verhaal te verkrijgen ten gunste van de exploitant.
Elke klacht moet, op straffe van verlies van het recht van verhaal tegen de ondernemer, aanleiding hebben gegeven tot aantekeningen van de klant op het document dat hem bij de levering wordt overhandigd. Deze opmerkingen moeten door de klant binnen twee werkdagen na de levering per aangetekende brief aan het adres van de exploitant worden bevestigd. De klant richt de klacht ook tot de verzekeringsmaatschappij, in de vorm en binnen de termijn die in de verzekeringspolis zijn vastgesteld.
Artikel 9 - Parkeerruimte
Indien vereist door het politiereglement, reserveert de klant op eigen kosten de nodige parkeerplaatsen voor de lift. Indien de verhuizer zijn diensten aanbiedt voor deze reservatie, zijn de kosten ten laste van de klant.
Artikel 10 - Overmacht, opschorting en contractbreuk
10.1. Overmacht geeft onze vennootschap het recht de uitvoering van haar verplichtingen geheel of gedeeltelijk op te schorten en/of het contract geheel of gedeeltelijk te beëindigen, zonder enige schadevergoeding.
10.2. Alle door ons bedrijf gesloten overeenkomsten worden intuitu personae gesloten. Elke wijziging in de toestand van de klant, zoals, maar niet beperkt tot, overlijden, elke andere beperking van de rechtsbekwaamheid, faillissement, procedure van gerechtelijke reorganisatie, kredietschaarste, achterstallige sociale bijdragen, ontbinding of omvorming van de vennootschap, fusie of splitsing, achterstallige betalingen, enz., geeft onze vennootschap het recht om het contract van rechtswege te beëindigen zonder dat de klant recht heeft op enige schadevergoeding.
10.3. De ontbinding van onderhavige verkoop ten nadele van één van de partijen brengt van rechtswege en zonder ingebrekestelling de onmiddellijke teruggave met zich mee van de door de klant gedane betalingen in geval van een fout in hoofde van onze vennootschap en het afzien van de betalingen in geval van een fout in hoofde van de klant, evenals de verplichting voor de in gebreke blijvende partij om aan de andere partij alle schade te vergoeden die zij lijdt ten gevolge van of naar aanleiding van deze ontbinding van het contract, waarvan zij het bewijs zal leveren.
Artikel 11 - Geschillen
In geval van betwisting zijn enkel de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Waals-Brabant bevoegd.